Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont éditées par Madame Séverine Kornafel, exerçant sous le nom commercial BloomVPN, auto-entrepreneur (micro-entreprise) immatriculée sous le numéro SIREN 104 251 467 (SIRET 10425146700015), dont le siège est situé 8 bis avenue de la gare, 31490 Léguevin, France (ci-après « BloomVPN » ou le « Vendeur »).

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des clés d'accès au service de réseau privé virtuel (VPN) BloomVPN, proposées à l'achat par BloomVPN sur son site internet, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont conclues entre BloomVPN, vendeur, et tout acheteur (ci-après « l'Acheteur ») d'une clé d'accès au Service. Toute commande passée sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, condition d'achat ou document émanant de l'Acheteur.

BloomVPN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 2. Définitions

• Clé d'accès : code numérique unique à 16 chiffres (format XXXX-XXXX-XXXX-XXXX), délivré à l'Acheteur à l'issue du paiement, permettant l'utilisation du service VPN pour la durée souscrite.
• Service : le service de réseau privé virtuel (VPN) fourni par BloomVPN, reposant sur le protocole WireGuard, permettant à l'Acheteur d'établir un tunnel chiffré entre son appareil et un serveur BloomVPN.
• Offre : formule d'accès au Service définie par une durée (1, 3, 6 ou 12 mois) et un nombre d'appareils simultanés.
• Solo : offre permettant l'utilisation du Service sur 1 appareil simultané.
• Plus : offre permettant l'utilisation du Service sur 5 appareils simultanés.
• Pro : offre permettant l'utilisation du Service sur 10 appareils simultanés.
• Commande : acte par lequel l'Acheteur sélectionne une offre et procède au paiement sur le Site.
• Site : le site internet accessible à l'adresse bloomvpn.com, édité par BloomVPN.

Article 3. Produits proposés

BloomVPN commercialise des clés d'accès à son service VPN WireGuard, selon les offres suivantes :

• Solo : 1 appareil simultané ;
• Plus : 5 appareils simultanés ;
• Pro : 10 appareils simultanés.

Chaque offre est disponible pour une durée au choix de l'Acheteur :

• 1 mois ;
• 3 mois ;
• 6 mois ;
• 12 mois.

La clé d'accès est valable pour la durée souscrite à compter de sa première activation par l'Acheteur. Il n'existe aucun abonnement ni renouvellement automatique : la clé expire simplement à son terme. Les caractéristiques détaillées du service sont décrites dans nos conditions générales d'utilisation.

Le Service repose sur 4 serveurs VPS dédiés situés au sein de l'Union européenne et utilise le protocole WireGuard pour établir un tunnel chiffré entre l'appareil de l'Acheteur et le serveur BloomVPN. Le Service ne stocke aucun journal de trafic, aucune requête DNS, aucune adresse IP et aucun historique de navigation.

Article 4. Prix

Les prix des clés d'accès sont indiqués en euros (€). Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, BloomVPN bénéficie du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix affichés sont donc nets de TVA.

Les prix sont affichés sur le Site au moment de la commande et sont fermes et définitifs au moment de la validation du paiement. BloomVPN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Les frais éventuels liés à la connexion à Internet nécessaires à l'accès au Site et à l'utilisation du Service sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

Article 5. Modalités de paiement

Le paiement des commandes s'effectue au choix de l'Acheteur, selon trois moyens :

• Carte bancaire, via le prestataire Stripe ;
• Carte bancaire ou compte PayPal, via le prestataire PayPal ;
• Crypto-monnaies (Bitcoin et autres crypto-actifs), via le prestataire CoinGate.

Dans les trois cas, BloomVPN ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire ; l'intégralité du traitement des paiements est déléguée au prestataire choisi par l'Acheteur.

Les conditions spécifiques applicables aux paiements en crypto-monnaies, notamment en matière de remboursement, sont décrites dans notre politique de remboursement.

La commande est considérée comme validée et définitive à compter de la confirmation du paiement. BloomVPN se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, de paiement contesté ou de motif légitime.

Article 6. Processus de commande

Le processus de commande se déroule de la manière suivante :

1. Sélection : l'Acheteur sélectionne l'offre (Solo, Plus ou Pro) et la durée (1, 3, 6 ou 12 mois) de son choix sur le Site.
2. Paiement : l'Acheteur est redirigé vers l'interface de paiement sécurisée (Stripe, PayPal ou CoinGate selon le moyen choisi). Aucune création de compte BloomVPN n'est requise.
3. Livraison instantanée de la clé : à l'issue du paiement confirmé, une clé d'accès unique à 16 chiffres est générée et affichée à l'écran.

L'ensemble du processus, de la sélection à la livraison de la clé, est conçu pour être réalisé en quelques minutes, sans création de compte.

Article 7. Livraison de la clé d'accès

La livraison de la clé d'accès est instantanée. Dès la confirmation du paiement, la clé d'accès à 16 chiffres est affichée à l'écran sur le Site, afin que l'Acheteur puisse la consulter et la conserver immédiatement.

L'Acheteur est invité à conserver sa clé d'accès dans un gestionnaire de mots de passe sécurisé. BloomVPN n'en conserve aucune copie en clair ; en cas de perte, le Service ne peut pas la régénérer (voir article 4.4 des CGU).

La livraison est réputée effectuée dès l'affichage ou la transmission de la clé à l'Acheteur. Le transfert des risques est opéré à compter de la livraison de la clé.

Article 8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La clé d'accès étant un service numérique livré et activable immédiatement, et son activation constituant une demande expresse d'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation, l'Acheteur renonce expressément à son droit de rétractation légal en procédant à l'activation de sa clé.

Cette renonciation est sans préjudice de la garantie commerciale de satisfaction de 30 jours accordée par BloomVPN, plus favorable que le droit légal, et décrite à l'article 9 ci-dessous ainsi que dans notre politique de remboursement.

Article 9. Garantie commerciale de satisfaction

Indépendamment du droit de rétractation légal, BloomVPN accorde à l'Acheteur une garantie commerciale de satisfaction de 30 jours, dans les conditions suivantes :

• La demande de remboursement doit être formulée dans un délai de 30 jours suivant la date d'achat initial de la clé d'accès ;
• L'utilisation du Service doit être restée dans la limite de 100 Go de trafic cumulé au moment de la demande ;
• Lorsque le paiement a été effectué en crypto-monnaie, le remboursement prend la forme d'une extension gratuite de la clé d'accès plutôt que d'un remboursement monétaire (voir article 6 de notre politique de remboursement) ;
• La clé d'accès ne doit pas avoir fait l'objet d'une révocation pour usage illicite au sens de l'article 8 des CGU.

La demande de remboursement s'effectue par courriel à [email protected], en indiquant la référence de paiement. Aucun motif n'est requis. Les conditions détaillées sont décrites dans notre politique de remboursement.

Article 10. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, BloomVPN garantit que la clé d'accès livrée est conforme à la commande et au descriptif présenté sur le Site. La clé d'accès doit permettre l'utilisation du service VPN dans les conditions de l'offre souscrite, pour la durée prévue et sur le nombre d'appareils indiqué.

En cas de défaut de conformité constaté par l'Acheteur, celui-ci peut :

• Demander la réparation ou le remplacement de la clé d'accès, dans un délai raisonnable et sans frais ;
• À défaut, solliciter une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions des articles L217-14 et L217-17 du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale décrite à l'article 9. Elle couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison et se manifestant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Article 11. Service après-vente et réclamations

Toute réclamation relative à une commande, à la livraison de la clé d'accès ou au fonctionnement du Service doit être adressée à BloomVPN par courriel :

• Questions générales et support : [email protected]
• Demandes de remboursement : [email protected]
• Protection des données personnelles : [email protected]

BloomVPN s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable. L'Acheteur est invité à fournir, dans la mesure du possible, la référence de paiement et une description précise du problème rencontré.

Article 12. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à BloomVPN. Avant toute saisine du médiateur, l'Acheteur doit avoir au préalable adressé une réclamation écrite à BloomVPN et attendu un délai raisonnable de réponse.

BloomVPN informe l'Acheteur que le médiateur de la consommation n'a pas encore été désigné à ce jour. L'Acheteur peut néanmoins déposer sa demande sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, l'Acheteur consommateur peut saisir la juridiction compétente de son lieu de domicile, conformément aux dispositions du Code de la consommation, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la survenance du fait générateur du litige.

À défaut, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Toulouse, dans le ressort desquels est situé le siège de BloomVPN (Léguevin).

Article 14. Informations précontractuelles

Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, BloomVPN communique à l'Acheteur, avant toute commande, les informations essentielles suivantes :

• Nature du service : réseau privé virtuel (VPN) reposant sur le protocole WireGuard, établissant un tunnel chiffré entre l'appareil de l'Acheteur et un serveur BloomVPN situé en Union européenne ;
• Offres disponibles : Solo (1 appareil), Plus (5 appareils), Pro (10 appareils), pour des durées de 1, 3, 6 ou 12 mois ;
• Mode de livraison : clé d'accès unique à 16 chiffres, livrée instantanément après paiement ;
• Prix : exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI) ;
• Moyen de paiement : carte bancaire (Stripe), carte bancaire / compte PayPal (PayPal), ou crypto-monnaies (CoinGate) ;
• Absence d'abonnement : aucun renouvellement automatique, la clé expire simplement à son terme ;
• Garantie commerciale : satisfait ou remboursé 30 jours (sous conditions) ;
• Identité du vendeur : Madame Séverine Kornafel, auto-entrepreneur, SIREN 104 251 467, 8 bis avenue de la gare, 31490 Léguevin, France ;
• Contact : [email protected].

Article 15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande, l'Acheteur peut contacter BloomVPN :

• Courriel général : [email protected]
• Délégué à la protection des données : [email protected] (Monsieur Mathis Torquéau)
• Remboursements : [email protected]