BloomVPNLes présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») sont éditées par Madame Séverine Kornafel, exerçant sous le nom commercial BloomVPN, auto-entrepreneur (micro-entreprise) immatriculée sous le numéro SIREN 104 251 467 (SIRET 10425146700015), dont le siège est situé 8 bis avenue de la gare, 31490 Léguevin, France (ci-après « BloomVPN » ou « l'Éditeur »).
Directeur de la publication : Monsieur Mathis Torquéau.
Article 1. Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service de réseau privé virtuel (VPN) fourni par BloomVPN (ci-après le « Service »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont conclues entre BloomVPN, éditeur du Service, et toute personne physique ou morale achetant et activant une clé d'accès au Service (ci-après « l'Utilisateur »). L'achat et l'activation d'une clé d'accès valent acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2. Définitions
Aux termes des présentes, les expressions suivantes s'entendent comme suit :
- Service : le service de réseau privé virtuel (VPN) fourni par BloomVPN, permettant à l'Utilisateur d'établir un tunnel chiffré entre son appareil et un serveur BloomVPN au moyen du protocole WireGuard.
- Clé d'accès : code numérique unique à 16 chiffres (format XXXX-XXXX-XXXX-XXXX), délivré à l'Utilisateur à l'issue de son achat, permettant l'activation et l'utilisation du Service pour la durée souscrite.
- Activation : action par laquelle l'Utilisateur saisit sa clé d'accès dans l'application ou la configuration WireGuard, marquant le point de départ de la période d'utilisation.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant acquis une clé d'accès au Service et l'utilisant conformément aux présentes CGU.
- Site : le site internet accessible à l'adresse bloomvpn.com, édité par BloomVPN.
- WireGuard : protocole de tunnel chiffré open-source utilisé par le Service pour établir la connexion sécurisée entre l'appareil de l'Utilisateur et le serveur BloomVPN.
- Clé publique WireGuard : paramètre cryptographique généré localement par l'appareil de l'Utilisateur, nécessaire à l'établissement du tunnel chiffré.
- Offre : formule d'accès au Service définie par une durée (1, 3, 6 ou 12 mois) et un nombre d'appareils simultanés (Solo, Plus, Pro).
- Plan Solo : offre permettant l'utilisation du Service sur 1 appareil simultané.
- Plan Plus : offre permettant l'utilisation du Service sur 5 appareils simultanés.
- Plan Pro : offre permettant l'utilisation du Service sur 10 appareils simultanés.
Article 3. Description du service
BloomVPN fournit un tunnel chiffré WireGuard entre l'appareil de l'Utilisateur et l'un des serveurs dédiés de BloomVPN (4 VPS dédiés) situés au sein de l'Union européenne. Ce tunnel a pour effet de :
- Masquer l'adresse IP source de l'Utilisateur ;
- Chiffrer l'intégralité de son trafic réseau ;
- Empêcher tout tiers d'intercepter ou d'observer ses communications en transit.
Le Service repose sur le protocole WireGuard, reconnu pour ses performances et sa sécurité cryptographique de haut niveau. Le Service ne stocke aucun journal de trafic, aucune requête DNS, aucune adresse IP et aucun historique de navigation. Pour plus de détails, l'Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité.
Article 4. Système de clé d'accès anonyme
L'accès au Service repose sur un système de clé d'accès anonyme, conçu pour préserver la vie privée de l'Utilisateur. Aucun compte utilisateur n'est requis.
4.1 Achat
L'Utilisateur sélectionne une offre (Solo, Plus ou Pro) et une durée (1, 3, 6 ou 12 mois), puis procède au paiement. À l'issue du paiement, une clé d'accès unique au format 16 chiffres est générée et affichée à l'écran. Aucun compte utilisateur n'est créé.
4.2 Activation
La clé d'accès est valable pour la durée souscrite à compter de sa première activation dans l'application ou la configuration WireGuard. L'activation marque le point de départ de la période d'utilisation. Toute activation vaut acceptation des présentes CGU.
4.3 Expiration
À l'expiration de la durée souscrite, la clé d'accès cesse automatiquement de fonctionner. Aucune notification préalable n'est obligatoirement envoyée, l'Utilisateur étant seul responsable du suivi de sa période d'utilisation. Aucun renouvellement automatique n'a lieu. L'Utilisateur souhaitant prolonger son accès doit procéder à un nouvel achat.
4.4 Perte de la clé
La clé d'accès est strictement personnelle. L'Utilisateur est seul responsable de sa confidentialité et de sa conservation. BloomVPN n'en conserve aucune copie en clair : en cas de perte, le Service ne peut pas la régénérer. L'Utilisateur est invité à conserver sa clé dans un gestionnaire de mots de passe sécurisé.
4.5 Appareils simultanés
Le nombre d'appareils simultanés autorisés dépend de l'offre souscrite :
- Solo : 1 appareil simultané ;
- Plus : 5 appareils simultanés ;
- Pro : 10 appareils simultanés.
Toute connexion au-delà de cette limite peut être refusée par le Service.
Article 5. Acceptation des conditions
L'acceptation des présentes CGU par l'Utilisateur résulte de son achat d'une clé d'accès et de l'activation de celle-ci. Cette acceptation vaut consentement exprès et sans réserve à l'ensemble des dispositions des présentes. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il lui est demandé de ne pas utiliser le Service et de se rapprocher du service client pour solliciter un remboursement dans les conditions prévues par la politique de remboursement.
Article 6. Conditions d'accès au service
L'utilisation du Service suppose que l'Utilisateur dispose :
- D'un appareil compatible (ordinateur de bureau, smartphone, tablette) ;
- D'une connexion à Internet active ;
- D'une clé d'accès valide et non expirée.
BloomVPN fournit les configurations WireGuard et l'application desktop nécessaires à l'utilisation du Service. L'Utilisateur est seul responsable des frais de connexion à Internet ainsi que du matériel requis.
Article 7. Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
- Respecter l'ensemble des lois et réglementations en vigueur dans son pays de résidence et dans le pays du serveur auquel il se connecte ;
- Conserver la confidentialité de sa clé d'accès et ne pas la céder, la revendre ou la partager avec des tiers ;
- Ne pas tenter de contourner les limitations d'appareils simultanés de son offre ;
- Ne pas porter atteinte à l'intégrité, la sécurité ou le bon fonctionnement du Service, de ses serveurs ou de ses réseaux ;
- Ne pas surcharger les serveurs de BloomVPN par un usage excessif ou anormal de la bande passante.
Article 8. Usages interdits
L'Utilisateur reconnaît que le Service est destiné à un usage strictement personnel et licite. Sont expressément interdits, sans que cette liste soit limitative, les usages suivants :
- La commission d'infractions pénales, quelles qu'elles soient : intrusion informatique, fraude, diffusion de contenus illicites (notamment pédopornographiques ou faisant l'apologie de crimes contre l'humanité) ;
- L'envoi de courriers électroniques non sollicités (spam), le hameçonnage (phishing) ou toute forme d'escroquerie en ligne ;
- La conduite d'attaques par déni de service (DoS/DDoS), de scans de ports agressifs ou d'activités de brute-force ;
- Le piratage informatique, l'accès non autorisé à des systèmes d'information ou aux données de tiers ;
- La distribution ou le partage de contenus protégés par le droit d'auteur ou le droit des marques sans en détenir les droits (contrefaçon) ;
- L'envoi de virus, chevaux de Troie, rançongiciels (ransomware) ou tout autre code malveillant ;
- Toute tentative d'interception non autorisée de données ou de communications de tiers ;
- Le contournement de restrictions géographiques dans un but manifestement frauduleux.
Toute utilisation manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU peut entraîner la révocation immédiate de la clé d'accès, sans préavis ni remboursement, sans préjudice des poursuites civiles et pénales que BloomVPN se réserve le droit d'engager.
Article 9. Disponibilité du service
BloomVPN s'efforce de maintenir une disponibilité du Service de 99,5 % sur une année civile. Cette valeur constitue un objectif de qualité de service et non une obligation de résultat. Le Service peut être interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour des raisons techniques indépendantes de la volonté de BloomVPN.
Les interruptions de maintenance planifiée sont annoncées à l'avance dans la mesure du possible, notamment via la page d'état du réseau. BloomVPN ne saurait être tenu responsable des interruptions résultant de cas de force majeure, de pannes de réseaux de télécommunications, ou de défaillances imputables à l'Utilisateur ou à son fournisseur d'accès à Internet.
Article 10. Limitations de responsabilité
L'Utilisateur reconnaît utiliser le Service en toute connaissance de cause et sous sa seule responsabilité. BloomVPN ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Service, notamment toute perte de données, de revenus, de profit ou de clientèle ;
- Des conséquences résultant d'une indisponibilité temporaire ou permanente du Service ;
- Des agissements de l'Utilisateur ou de tiers, notamment en cas d'usage illicite du Service ;
- De l'inaccessibilité de certains sites ou services du fait de blocages géographiques ou techniques indépendants de BloomVPN ;
- De la performance ou de la qualité du débit Internet, qui dépendent du fournisseur d'accès de l'Utilisateur et de l'infrastructure réseau intermédiaire.
BloomVPN ne garantit en aucun cas le déblocage de contenus géo-restreints ni l'accès à des services tiers qui bloqueraient les adresses IP des serveurs VPN.
La responsabilité de BloomVPN est en tout état de cause plafonnée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour sa clé d'accès en cours de validité. L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service et des contenus auxquels il accède.
Article 11. Propriété intellectuelle
Le Service, les logiciels, les marques, les logos, les contenus éditoriaux et l'ensemble des éléments composant le Site et l'application BloomVPN sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de BloomVPN ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments du Service, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de BloomVPN. Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
WireGuard® est une marque déposée de Jason A. Donenfeld. Son utilisation dans le cadre du Service est soumise aux conditions de son détenteur. Le protocole WireGuard est distribué sous licence libre.
Article 12. Modification des CGU
BloomVPN se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin de les adapter à l'évolution du Service, de la réglementation ou de ses pratiques. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation du Service par l'Utilisateur.
Les modifications substantielles seront portées à la connaissance des Utilisateurs par une publication sur le Site. La date de « dernière mise à jour » indiquée en tête de page reflète la version en vigueur.
L'utilisation continue du Service après la publication des CGU modifiées vaut acceptation tacite des nouvelles dispositions. L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications est invité à cesser d'utiliser le Service.
Article 13. Durée et résiliation
Le Service est fourni pour la durée souscrite, à compter de l'activation de la clé d'accès. Il n'existe aucun abonnement ni aucun renouvellement automatique : BloomVPN ne facture jamais de manière récurrente. À l'expiration de la durée souscrite, la clé d'accès cesse automatiquement de fonctionner, sans action requise de la part de l'Utilisateur.
En cas de manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations, notamment en cas d'usage illicite au sens de l'article 8, BloomVPN se réserve le droit de résilier immédiatement le droit d'usage de la clé d'accès, sans préavis ni remboursement. L'Utilisateur peut, à tout moment, cesser d'utiliser le Service en supprimant la configuration WireGuard de son appareil.
Article 14. Absence de rétractation automatique
La clé d'accès étant livrée immédiatement à l'issue du paiement, et son activation constituant une demande expresse d'exécution du service numérique, l'Utilisateur reconnaît que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Cette disposition est sans préjudice de la garantie commerciale de satisfaction de 30 jours accordée par BloomVPN, plus favorable que le droit légal, décrite dans notre politique de remboursement.
Article 15. Médiation à la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à BloomVPN. Avant toute saisine du médiateur, l'Utilisateur doit avoir au préalable adressé une réclamation écrite à BloomVPN et attendu un délai raisonnable de réponse.
BloomVPN informe l'Utilisateur que le médiateur de la consommation n'a pas encore été désigné à ce jour. L'Utilisateur peut néanmoins déposer sa demande sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, l'Utilisateur consommateur peut saisir la juridiction compétente de son lieu de domicile, conformément aux dispositions du Code de la consommation, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la survenance du fait générateur du litige.
À défaut, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Toulouse, dans le ressort desquels est situé le siège de BloomVPN (Léguevin).
Article 17. Dispositions diverses
17.1 Nullité partielle
Si l'une des dispositions des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres dispositions conserveraient leur pleine force et leur entière portée. La disposition nulle serait remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l'esprit de la clause annulée.
17.2 Non-renonciation
Le fait pour BloomVPN de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGU ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. L'absence de réaction de BloomVPN face à un manquement de l'Utilisateur ne constitue pas une acceptation tacite dudit manquement.
17.3 Force majeure
BloomVPN ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, pandémies, actes de terrorisme, guerres, embargo, coupures de câbles sous-marins, défaillances massives d'infrastructures de télécommunications, ou toute mesure gouvernementale empêchant l'exécution du Service.
Article 18. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, l'Utilisateur peut contacter BloomVPN :
- Courriel général : [email protected]
- Délégué à la protection des données : [email protected] (Monsieur Mathis Torquéau)
- Remboursements : [email protected]