BloomVPNLa présente politique de remboursement est éditée par Madame Séverine Kornafel, exerçant sous le nom commercial BloomVPN, auto-entrepreneur (micro-entreprise) immatriculée sous le numéro SIREN 104 251 467 (SIRET 10425146700015), dont le siège est situé 8 bis avenue de la gare, 31490 Léguevin, France.
Elle complète les conditions générales de vente et les conditions générales d'utilisation et s'applique à toutes les clés d'accès achetées sur le site BloomVPN. Elle est sans préjudice des droits légaux dont dispose le consommateur au titre du Code de la consommation.
1. Garantie commerciale de satisfaction : 30 jours
BloomVPN accorde une importance particulière à la satisfaction de ses utilisateurs. C'est pourquoi nous proposons une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours sur l'ensemble de nos offres (Solo, Plus, Pro) et de toutes les durées (1, 3, 6 ou 12 mois), sans qu'il soit nécessaire de fournir un motif ou un justificatif.
Tout Utilisateur peut solliciter le remboursement intégral de son achat dans un délai de 30 jours à compter de la date d'achat initiale, sans pénalité. Cette garantie commerciale est accordée à titre volontaire par BloomVPN et s'ajoute aux droits légaux dont bénéficie le consommateur.
2. Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de la garantie de remboursement, les conditions cumulatives suivantes doivent être réunies :
- La demande de remboursement doit être formulée dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date d'achat initial de la clé d'accès ;
- L'utilisation du Service doit être restée dans la limite de 100 Go de trafic cumulé au moment de la demande. Cette condition vise à prévenir les usages abusifs consistant à consommer l'intégralité d'une durée d'accès puis à solliciter un remboursement ;
- La clé d'accès ne doit pas avoir fait l'objet d'une révocation pour usage illicite au sens de l'article 8 des CGU ;
- Le paiement doit avoir été effectué par carte bancaire (via Stripe) ou carte bancaire / compte PayPal (via PayPal). Les paiements en crypto-monnaie (via CoinGate) ne sont pas éligibles au remboursement monétaire (voir section 6 ci-dessous).
3. Procédure de demande de remboursement
La procédure de demande de remboursement est volontairement simple et sans friction. Pour solliciter un remboursement, l'Utilisateur doit :
- Adresser un courrier électronique à [email protected] ;
- Indiquer dans ce courriel la référence de paiement figurant sur le reçu de paiement.
C'est la seule information requise. Aucun motif ne doit être fourni. BloomVPN ne pose aucune question relative au motif du remboursement et ne cherche pas à dissuader l'Utilisateur de sa démarche.
Dès réception de la demande, l'équipe BloomVPN vérifie l'éligibilité (délai de 30 jours et volume de trafic consommé inférieur ou égal à 100 Go) et procède au remboursement.
4. Délais de traitement
Les délais de traitement d'une demande de remboursement sont les suivants :
- Confirmation par courriel : sous 24 heures ouvrées suivant la réception de la demande, indiquant l'acceptation du remboursement ou, le cas échéant, un complément d'information ;
- Remboursement effectif : sous 5 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation, selon les délais interbancaires et ceux de l'établissement bancaire de l'Utilisateur ;
- Révocation de la clé : la clé d'accès est immédiatement révoquée dès confirmation du remboursement et cesse de fonctionner. L'Utilisateur ne peut plus utiliser le Service à compter de ce moment.
5. Modalités de remboursement
Les remboursements sont traités via Stripe ou PayPal, selon le prestataire de paiement utilisé lors de l'encaissement. Le remboursement est effectué exclusivement sur le moyen de paiement ayant servi au paiement initial.
BloomVPN n'intervient pas dans le traitement des données bancaires, lequel relève exclusivement de Stripe ou de PayPal selon le cas. Une fois le remboursement initié par BloomVPN, il apparaît sur le relevé bancaire ou le compte PayPal de l'Utilisateur sous la mention « Stripe », « PayPal » ou « BloomVPN », dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés selon l'établissement bancaire.
Aucuns frais de remboursement ne sont facturés par BloomVPN. Le remboursement est intégral et correspond au montant effectivement payé par l'Utilisateur.
6. Cas particulier des paiements en cryptomonnaie
Les paiements effectués en crypto-monnaie (Bitcoin ou tout autre crypto-actif accepté par CoinGate) présentent une spécificité technique : la blockchain est irréversible par nature, et BloomVPN ne stocke pas l'adresse de l'acheteur pour des raisons de confidentialité. Il est donc techniquement impossible de procéder à un remboursement monétaire en crypto-monnaie.
En contrepartie, BloomVPN propose à l'Utilisateur ayant réglé en crypto-monnaie une extension gratuite de sa clé d'accès pour une durée équivalente à celle initialement souscrite. Cette extension est accordée dans les mêmes conditions d'éligibilité (délai de 30 jours et trafic inférieur ou égal à 100 Go) et constitue l'unique forme de dédommagement possible pour les paiements en crypto-monnaie.
La demande d'extension s'effectue selon la même procédure, par courriel à [email protected].
7. Absence de renouvellement automatique
BloomVPN ne pratique aucun renouvellement automatique. Le Service ne facture jamais de manière récurrente et ne conserve aucune donnée bancaire permettant une facturation automatique. La clé d'accès fonctionne jusqu'à l'expiration de la durée souscrite, puis cesse de fonctionner sans action requise de la part de l'Utilisateur.
Par conséquent, il n'y a rien à résilier. Si l'Utilisateur ne souhaite pas renouveler son accès, il lui suffit de ne rien faire. Pour prolonger son accès, il doit procéder à un nouvel achat sur le Site. Aucune demande de remboursement ne peut être formulée au motif d'un « renouvellement non souhaité », dans la mesure où aucun renouvellement automatique n'existe.
8. Droit légal de rétractation
Indépendamment de la garantie commerciale de satisfaction de 30 jours décrite ci-dessus, l'Utilisateur consommateur dispose d'un droit légal de rétractation de 14 jours prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La clé d'accès étant un service numérique livré et activable immédiatement, et son activation constituant une demande expresse d'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation, le droit légal de rétractation cesse de s'appliquer dès l'activation de la clé.
La garantie commerciale de satisfaction de 30 jours de BloomVPN, plus favorable que le droit légal, s'applique néanmoins dans les conditions décrites aux sections 2 à 5 ci-dessus. Pour plus d'informations, voir nos conditions générales de vente.
9. Clé révoquée pour usage illicite
Conformément à l'article 8 des CGU, BloomVPN se réserve le droit de révoquer immédiatement la clé d'accès de tout Utilisateur dont l'usage du Service est manifestement illicite ou contraire aux CGU (activités criminelles, spam, DDoS, piratage, contrefaçon, distribution de malware, etc.).
En cas de révocation de la clé pour usage illicite, aucun remboursement ne sera accordé, quelle que soit la durée restante de validité de la clé. Cette disposition s'applique tant à la garantie commerciale de 30 jours qu'à tout autre fondement juridique. BloomVPN se réserve en outre le droit d'engager des poursuites civiles et pénales à l'encontre de l'Utilisateur fautif.
10. Contact
Pour toute question relative à la présente politique de remboursement ou pour initier une demande :
- Demande de remboursement : [email protected]
- Question générale : [email protected]
- Délégué à la protection des données : [email protected] (Monsieur Mathis Torquéau)